5.3 Délit d’entrave : Votre arme nucléaireQuand le dialogue est rompu et que la loi est bafouée, il reste l’arme ultime : le juge pénal. |
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Le Délit d’Entrave est l’infraction la plus grave qu’un employeur puisse commettre dans ses relations avec le CSE. Ce n’est pas une simple amende administrative, c’est une infraction pénale jugée devant le Tribunal Correctionnel. On parle d’entrave dès lors qu’une action (ou une omission volontaire) de l’employeur porte atteinte à :
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Les sanctions sont dissuasives : jusqu’à 7 500 € d’amende pour l’employeur (personne physique) et 37 500 € pour l’entreprise (personne morale). Pour les entraves à la constitution (élections) ou à la désignation, une peine d’emprisonnement d’un an est même possible.
Mais attention, l’arme atomique ne s’utilise pas pour une simple erreur. Il faut pouvoir prouver l’élément intentionnel : la volonté de nuire au fonctionnement de l’instance.
Pour poursuivre l’employeur en justice, le CSE doit voter une résolution en réunion plénière : “Le CSE décide de mandater le Secrétaire pour déposer plainte pour délit d’entrave concernant les faits X…”.
Le Secrétaire est l’élu qui ira physiquement au commissariat ou au tribunal au nom du comité.
❓ L’Inspection du Travail peut-elle constater le délit ?
Oui, c’est même la voie royale. Si vous signalez les faits à l’Inspecteur du Travail, il peut venir constater l’infraction sur place et dresser un Procès-Verbal qu’il transmettra directement au Procureur de la République. Le poids de sa parole est énorme devant un juge.
À retenirLe délit d’entrave est une infraction pénale (Tribunal Correctionnel). Il sanctionne l’atteinte à la mise en place, au fonctionnement ou à la libre circulation des élus. C’est l’outil de dernier recours quand le dialogue est impossible. FIN DU MODULE 5. Vous connaissez vos droits, place au Quiz ! |