L’élu peut-il commettre un délit d’entrave ? Oui. Si le délit d’entrave est le plus souvent le fait de l’employeur, un élu peut en être l’auteur.
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Utiliser l’argent du CSE à des fins personnelles (ex: payer des vacances avec le budget de fonctionnement).
Un élu peut être poursuivi s’il empêche délibérément le fonctionnement régulier de l’instance.
Violation du secret professionnel ou du devoir de discrétion sur des infos confidentielles.