CSE : Niveau 3 (Stratégie & Complexité).

7.3 Le Livre 2 et le Livre 1 : La double consultation

Distinguer le projet économique des mesures d’accompagnement social.

Dans un PSE, le CSE n’est pas consulté sur un seul bloc, mais sur deux dossiers distincts appelés “Livres”. Cette distinction permet aux élus de contester la validité du motif économique sans pour autant bloquer la négociation des indemnités.

L’élu expert doit rendre deux avis séparés à la fin de la procédure. Si l’un des deux dossiers est incomplet, le délai peut être suspendu par le tribunal.

ARCHITECTURE DU DOSSIER PSE

LE LIVRE 2 (Économique) 📊

– Pourquoi ? Les raisons économiques, financières ou techniques.
– Comment ? Le nombre de suppressions, les catégories visées.
– Quand ? Le calendrier prévisionnel des départs.

LE LIVRE 1 (Social) 👥

– Quelles mesures ? Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi proprement dit.
– Quels moyens ? Les budgets formation, les indemnités supra-légales.
– Quel ordre ? Les critères pour choisir qui est licencié.

Un calendrier “couperet” :
Dès que l’employeur remet les Livres 1 et 2, le chronomètre démarre. Le CSE dispose de délais qui ne peuvent être dépassés :

2 mois si moins de 100 licenciements.
3 mois entre 100 et 249 licenciements.
4 mois pour 250 licenciements et plus.

Si le CSE ne rend pas ses avis dans ces délais, il est réputé avoir été consulté (avis négatif tacite).

⚠️ LE RÔLE CENTRAL DE L’ADMINISTRATION (DREETS)

L’inspecteur de la DREETS suit toute la procédure. Il peut adresser des injonctions à l’employeur s’il estime que le Livre 1 (les mesures sociales) est insuffisant au regard des moyens du groupe. L’expert du CSE communique d’ailleurs souvent ses analyses directement à la DREETS pour peser sur le dossier.

À retenir

Livre 2 = Motif économique. Livre 1 = Mesures sociales. Maîtrisez le calendrier pour ne pas vous faire doubler par les délais préfixes. L’expertise est votre arme pour contester le Livre 2 et améliorer le Livre 1.

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