10.1 Préparer le bilan de mandatureL’obligation légale de transparence et le quitus de fin d’exercice. |
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Le bilan de mandature est une étape juridique incontournable prévue par l’article L2315-70 du Code du travail. Il permet aux élus sortants de rendre compte de leur gestion financière et de leurs actions sociales. Pour un élu expert, c’est le moment de démontrer la rigueur de l’utilisation des budgets et d’obtenir le quitus, protégeant ainsi les membres du bureau contre toute contestation ultérieure. |
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[Image of a summary table for the end-of-mandate report: Financial (Budgets 0.2% and ASC), Operational (Number of meetings/consultations), and Social (Impact on working conditions)]
🚨 LE POINT DE VIGILANCE JURIDIQUE
Le rapport de fin de mandat doit être voté en réunion plénière avant la fin du mandat. Ce vote acte la fin de la responsabilité de gestion des élus sortants. Sans ce passage formel, les nouveaux élus pourraient engager la responsabilité du trésorier précédent pour “défaut de transparence”.
Le rapport de fin de mandat doit être voté en réunion plénière avant la fin du mandat. Ce vote acte la fin de la responsabilité de gestion des élus sortants. Sans ce passage formel, les nouveaux élus pourraient engager la responsabilité du trésorier précédent pour “défaut de transparence”.
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