LES RISQUES PÉNAUX DE L’ÉLU
|
L’ABUS DE CONFIANCE 💰
Utiliser l’argent du CSE à des fins personnelles ou détourner des fonds d’un budget vers l’autre. |
L’ENTRAVE 🛑
Un élu peut être poursuivi pour entrave s’il empêche délibérément le fonctionnement régulier de l’instance. |
LA DISCRÉTION 🤐
Violation du secret professionnel ou du devoir de discrétion sur des informations confidentielles. |
L’élu peut-il commettre un délit d’entrave ? Oui. Si le délit d’entrave est le plus souvent le fait de l’employeur, un élu peut en être l’auteur.
Le vol et l’escroquerie : Ces infractions classiques s’appliquent également (ex: fausses notes de frais).
🚨 LA TOLÉRANCE ZÉRO SUR LES BUDGETS
La justice est extrêmement sévère sur la fongibilité des budgets. Transférer de l’argent du budget de fonctionnement vers les œuvres sociales sans respecter les 10% est une faute grave.
La justice est extrêmement sévère sur la fongibilité des budgets. Transférer de l’argent du budget de fonctionnement vers les œuvres sociales sans respecter les 10% est une faute grave.
À retenir
La responsabilité pénale est personnelle et ne peut être assurée.
SUIVANT : Les assurances obligatoires et recommandées >>