CSE : Niveau 3 (Stratégie & Complexité).

8.3 Expertise pour Risque Grave : Le levier ultime

Quand l’alerte interne ne suffit plus, l’expert indépendant intervient.

L’expertise pour Risque Grave (Art. L2315-94) est un droit du CSE lorsque la santé physique ou mentale des salariés est compromise. Contrairement aux expertises de consultation, celle-ci peut être déclenchée à tout moment, sans calendrier préalable.

L’expert habilité SSCT va analyser les causes réelles du risque et préconiser des mesures de prévention impératives que l’employeur ne pourra ignorer sans engager sa responsabilité pénale.

CONDITIONS ET FINANCEMENT

LES INDICATEURS D’ALERTE 🚨

– Accident du travail grave ou répété.
– Pathologies professionnelles avérées (RPS).
– Danger identifié et non traité par l’employeur.

LE FINANCEMENT 💶

– 100% à la charge de l’employeur.
– Le budget de fonctionnement du CSE n’est jamais impacté pour le risque grave.

La délibération est la clé :
Pour que l’expertise soit inattaquable devant un juge, le CSE doit motiver précisément son vote. Il ne suffit pas de dire “les gens sont stressés”. Il faut lister les faits : “Considérant la hausse de 20% de l’absentéisme au service comptable, les 3 démissions récentes et le rapport du médecin du travail du 12 janvier…”.

L’employeur a 10 jours pour contester la nécessité de l’expertise devant le tribunal s’il estime que le risque n’est pas “grave”.

💡 LE CONSEIL DE L’EXPERT

N’attendez pas la catastrophe. Si l’employeur refuse de modifier une organisation de travail que vous jugez dangereuse, utilisez l’expertise comme un outil de médiation technique. Le rapport de l’expert fait souvent office de “juge de paix” pour débloquer les situations de déni de la direction.

À retenir

L’expertise risque grave est financée à 100% par l’employeur. C’est une procédure d’urgence qui impose une analyse externe et objective pour protéger l’intégrité des salariés.

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